Vendre un bien loué

« Je souhaite vendre un appartement loué, comment cela se passe-t-il ? », « Je souhaite acheter un bien loué, quelles sont mes droits et mes obligations ? », « Que dit la loi concernant la mise en vente d’une maison occupée par un locataire ? ». Ces questions vous trottent dans la tête ? Vous êtes actuellement propriétaire d’un appartement ou d’une maison que vous avez mis en location et vous souhaitez vendre ce bien immobilier. Mettre en vente un bien loué en Belgique est tout à fait possible. Le bailleur est libre de vendre son bien même si celui-ci est loué ! Mais que dit la loi ? Les Viviers Immobilier vous éclaire à ce sujet.

L'acquéreur devient bailleur

La plupart du temps, lors de la vente d’un bien loué, l’acquéreur prend la place du bailleur lors de la signature de l’acte et devra dès lors respecter les conditions inscrites dans le bail de location. Il reprend en effet le bail en cours avec ses droits et obligations. Le nouveau bailleur ne peut modifier les termes du contrat de location sauf aux dates d’anniversaire de celui-ci. Le locataire ne sera donc aucunement affecté par la vente du bien qu’il occupe.

L'acquéreur souhaite mettre fin au bail

Dans le cas où l’acquéreur souhaite mettre fin au bail de location, il peut le faire sous certaines conditions (occupation personnelle ou par un membre de la famille, travaux ou sans motif, selon les règles propres à chacune de ces raisons) moyennant un renom de six mois par écrit.

Il existe des conditions différentes selon le type de bail (courte ou longue durée).

Le bail de courte durée

Le bail de courte durée peut être résilié par le propriétaire après la première année de location moyennant un préavis de trois mois ainsi qu’une indemnité équivalente à un mois de loyer si et seulement si le bailleur lui-même, ou un membre de sa famille jusqu’au troisième degré, occupe le bien.

Le bail de longue durée

Le propriétaire peut également mettre fin à un contrat de longue durée moyennant un renom écrit de six mois pour diverses raisons :

• Pour occupation personnelle ou par un autre membre de la famille jusqu’au troisième degré
• Pour travaux, sous certaines conditions spécifiques
• Sans motif, à l’expiration du premier et second triennat, moyennant un renom écrit et un préavis de six mois et moyennant une indemnité

Si le bail n’est pas enregistré, vous pourrez plus facilement mettre fin à celui-ci. Nous conseillons toujours de procéder à l’enregistrement du bail de location.

Plus d'informations sur la vente de votre bien loué

Les Viviers Immobilier est à votre disposition pour toutes vos questions liées à la vente de votre bien loué. Contactez notre équipe !

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