2022 : quoi de neuf en matière immobilière ?

Expertise bancaire

Dès ce 1^er janvier 2022, avant d’accorder un crédit hypothécaire, tout organisme prêteur se verra dans l’obligation d’effectuer une expertise du dit bien immobilier.

Les modalités pratiques pourraient évoluer et différer d’un organisme à l’autre.

Donation et succession

Autre changement.

Le parlement wallon vient d’approuver un projet de décret concernant les donations mobilières. Il a pour but d’encourager l’enregistrement des donations.

Aujourd’hui, si un wallon décide d’effectuer une donation mobilière, il peut la faire enregistrer ou non.

S’il décide de la faire enregistrer, des droits de donation (3,3% pour une donation en ligne directe et 5,5% dans les autres cas) seront dus mais ils restent bien moins élevés que les droits de succession.

En cas de décès du donateur, il n’y aura pas de droit de succession sur cette donation.

S’il décide de ne pas l’enregistrer et qu’il décède dans les 3 ans, cette donation sera comptabilisée dans la succession et donc soumise aux droits de succession.

Nouveauté : A partir de ce 1^er janvier 2022, ce délai de 3 ans passe à 5 ans.

Il est important de noter que ce décret n’a pas d’effet rétroactif.

Déclaration de biens immobiliers à l’étranger

A dater de l’exercice d’imposition 2022, le revenu imposable de votre/vos bien(s) immobilier(s) à l’étranger sera calculé en fonction de son revenu cadastral.

Pour tout bien que vous possédiez avant le 1^er janvier 2021, vous deviez le déclarer à l’administration fiscale pour le 31 décembre 2021 au plus tard. A défaut, vous recevrez une amende allant de 250€ à 3.000€.