Le droit de préférence pour les locataires vivant à Bruxelles

A partir du 01 janvier 2024, les locataires bruxellois domiciliés dans le logement qu’ils occupent jouiront d’un « droit de préférence » qui leur permet de se porter acquéreur avant toute autre personne. Comment cela se passe concrètement ? Quelles sont les conditions ?

Qu’est-ce que le droit de préférence accordé aux locataires ?

Depuis quelques jours, le gouvernement bruxellois a donné son accord pour la mise en place du « droit de préférence » qui favorise l’accès à la propriété aux locataires vivant à Bruxelles.

 Les locataires domiciliés dans notre charmante capitale bénéficieront d’un « droit de préférence » leur permettant d’être prioritaire pour acheter le bien dans lequel il réside. Ce droit accordé aux locataires est une nouveauté en Belgique mais existe déjà en France, sous d’autres conditions.

L’objectif du parlement régional est de donner au locataire, qui a investi depuis plusieurs années dans l’appartement ou la maison dans lequel / laquelle il vit, une chance de l’acquérir prioritairement.

Comment fonctionne le droit de préférence ?

Concrètement, lorsqu’un propriétaire d’un bien immobilier loué met en vente celui-ci, il sera, dès le 01 janvier 2024, dans l’obligation d’en avertir son locataire par voie recommandée avec accusé de réception. Une fois que le locataire est informé du prix de vente affiché, celui-ci a un mois pour y répondre favorablement.

Si aucune réponse n’est donnée par le locataire après un mois, le bien immobilier est remis sur le marché immobilier soit par une agence immobilière qualifiée soit par le propriétaire lui-même.

 Cela ne s’arrête pas là. En effet, si, une fois le bien remis sur le marché immobilier, le propriétaire reçoit une offre inférieure au prix ou avec des conditions plus favorables qu’au moment de la première soumission au locataire, il est dans l’obligation de prévenir celui-ci.

Le locataire a alors une semaine pour exercer son « droit de préférence » et donc acquérir le bien aux nouvelles conditions.

Les conditions pour jouir du droit de préférence à Bruxelles

Ce « droit de préférence » ne s’applique pas à tous les baux. Plusieurs conditions sont à remplir afin de pouvoir exercer son « droit de préférence ».

• Le locataire doit être domicilié dans le bien immobilier
• Le bail qui relie le locataire au propriétaire doit être un bail de résidence principale de longue durée. Le « droit de préférence» ne s’applique pas aux baux inférieurs ou égaux à 3 ans.
• Le bien immobilier doit se trouver à Bruxelles et être non meublé

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