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La réforme fiscale wallonne dans les grandes lignes.

- Instauration d’un abattement sur les droits d’enregistrement.
Un système d’abattement (sous conditions) de 20.000 EUR sur la base imposable aux droits d’enregistrements
serait introduit pour l’acquisition d’un premier bien destiné à devenir la résidence principale du contribuable
acquéreur.


- Suppression de la majoration du taux des droits d’enregistrement à 15%.
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez vous acquitter de droits d’enregistrement majorés (taux de 15% plutôt
que 12,5% du prix) lors de l’acquisition d’un troisième immeuble d’habitation situé en Région wallonne (peu
importe que les deux premiers immeubles d’habitation soient situés en Belgique ou à l’étranger).
A partir de 2018, ce taux majoré de 15% serait supprimé.


- Baisse des droits d’enregistrement lors de l’achat en viager.
Actuellement, lorsque vous achetez un bien en viager, vous devez payer des droits d’enregistrement au taux de
12,5% sur la valeur du bien immobilier en pleine propriété.
A partir de 2018, le taux des droits d’enregistrement passerait de 12,5% à 6%. Par ailleurs, les droits ne seraient
plus calculés sur la valeur du bien en pleine propriété, mais sur la valeur de la nue-propriété (valeur de la pleine
propriété, de laquelle on retire la valeur de l’usufruit).


- Portabilité des droits d’enregistrement.
Il s’agirait d’introduire un sytème permettant au contribuable acquéreur de bénéficier d’une réduction des
droits d’enregistrement sur l’acquisition de sa nouvelle résidence principale lorsque celle-ci est liée à la revente
de l’ancienne.


- Contrôles accrus pour bénéficier du taux des droits d’enregistrement réduit à 6%.
Les acquéreurs d’une habitation dite « modeste » ont droit à un taux de droits d’enregistrement réduit de 6%
sur une première tranche du prix de l’immeuble. Pour déterminer le caractère « modeste » de l’habitation, on
se réfère au revenu cadastral (RC) de l’immeuble, qui ne peut pas dépasser 745 euros (ou plus en fonction du
nombre d’enfants à charge).
La nouvelle mesure consisterait à lier l’obtention du taux réduit de 6% à la vérification du revenu cadastral et/
ou à la valeur vénale du bien en question (i.e. sa valeur de marché, dans des conditions normales).


- Précompte immobilier réduit dès le 1er enfant.
Actuellement, les propriétaires peuvent obtenir une réduction du précompte immobilier dès qu’ils ont deux
enfants à charge. La réduction s’élève à 125 euros par enfant.
A partir de 2018, la réduction du précompte immobilier pourrait s’obtenir dès le 1er enfant (situation au 1er
janvier de l’année).


Source : netfisc.com