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Indexation des loyers : comment procéder en tant que propriétaire ?

Voici quelques renseignements utiles :

Conditions d’indexation :

 - pour les baux signés avant le 28/02/1991, l’indexation n’est possible qu’à une seule condition : la présence de la clause d’indexation dans le contrat de bail. En ce qui concerne les baux signés après cette date, l’indexation peut se faire, même sans la présence de la clause.

 - le Bailleur doit en faire la demande au preneur par écrit.

 - le bail doit être un bail écrit.

 - 1 fois par an, à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail.

 -  la demande peut être rétroactive, mais uniquement pour les trois mois qui précèdent celui de la demande.

Exemple : bail signé le 14/03/2015 avec prise d’effet au 01/04/2015 ----˃ demande écrite de l’indexation qui prend effet à partir du 01/04/2016. Le bailleur a jusqu’au 31/07/2016 pour faire débuter l’indexation du loyer au mois d’avril 2016.

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Mode de calcul :

Le calcul de l’indexation du loyer s’établit comme suit :

Nouveau loyer = loyer de base  X nouvel indice

                                                     Indice de départ

Loyer de base : loyer indiqué dans le bail OU dernier loyer révisé de commun accord OU loyer décidé par le juge.

Nouvel indice : indice-santé du mois précédant celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat.

Indice de départ : celui du mois qui précède le mois au cours duquel le contrat de bail a été signé.